Autorités habilitées à établir des procurations pour les élections

Mis à jour le 30/04/2024

Ordonnance prise par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre concernant la désignation d'autorités de la police nationale habilitées pour établir des procurations électorales :

Télécharger l'ordonnance PDF - 2,19 Mb - 29/04/2024

Ordonnance prise par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis concernant la désignation d'autorités de la police nationale habilitées pour établir des procurations électorales :

Télécharger l'ordonnance PDF - 4,06 Mb - 30/04/2024