Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursements de frais d'impressions et d'affichage des documents électoraux

Mis à jour le 25/06/2024
Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursements de frais d'impressions et d'affichage des documents électoraux
Télécharger Arrêté du 12 juin 2024 - Tarifs remboursement frais d'impressions et affichage de documents électoraux PDF - 0,15 Mb - 25/06/2024