Monsieur Assagaraly HATIM
Mis à jour le 22/03/2023
rendant redevable d’une amende administrative et mettant en demeure M. Assagaraly HATIM de gérer des déchets conformément au code de l’environnement, pour les installations qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n°CR 0181 située chemin charrette à Pierrefonds sur le territoire de la commune de Saint-Pierre