Société PARASSOURAM et Société LES BERGES DE SAINT-JEAN
Mis à jour le 22/03/2023
Objet : mettant en demeure, avec mesures conservatoires, les SARL Société à responsabilité limitée PARASSOURAM et SARL Société à responsabilité limitée LES BERGES DE SAINT-JEAN, conjointes et solidaires, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets qu’elles exploitent sur une dépendance du domaine routier régional au lieu-dit « La Vigne » en bordure de la parcelle AI n° 0477, sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne
Lieu : SAINTE-SUZANNE