Nouveau barème des suspensions administratives du permis de conduire : meilleure lisibilité et durcissement pour les infractions les plus graves
Compte tenu de la recrudescence des accidents graves en ce début d'année et du maintien à un niveau élevé des infractions liées à la vitesse, l'alcool et les stupéfiants, et des refus de se soumettre, le préfet a décidé de durcir le barème des suspensions administratives.
Le nouvel arrêté applicable à compter de ce mois de février 2024 a été présenté ce mardi 27 février, à l’occasion d’un contrôle du respect des vitesses maximales réalisés par les motocyclistes de la Gendarmerie nationale de La Réunion.
Il a deux objectifs :
- Améliorer la lisibilité et la compréhension de l’arrêté pour les usagers de la route et les services de l’État chargés de l’appliquer ;
- Augmenter les durées de suspension de permis pour les infractions les plus graves
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de sécurité, décidée par le préfet, suite à la constatation d'une infraction grave au code de la route.
Le barème qui définit les durées de suspensions de permis en fonction des infractions relevées est arrêté par chaque préfet de département.
Il a été revu pour inciter plus encore les usagers de la route à un meilleur respect des règles d’usages sur la route et ainsi renforcer la sécurité sur les routes de La Réunion.
Les évolutions du nouvel arrêté : le principe est de sanctionner plus sévèrement les infractions les plus graves, génératrice d’accidents graves
Alcoolémie :
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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (articles L.224-7 et L.224-8 du Code de la route et article L.234-1 à L.234-8 du code de la route) |
Durée de la suspension |
Durée de la suspension | Différence | |
| Taux relevé | De 0.40 mg/l à 0.49 mg/l | 3 mois | 4 mois | + 1 mois |
| De 0.50 mg/l à 0.59 mg/l | 4 mois | 5 mois | ||
| De 0.60 mg/l à 0.69 mg/l | 5 mois | 6 mois | ||
| De 0.70 mg/l à 0.79 mg/l | 6 mois | 7 mois | ||
| De 0.80 mg/l à 0.89 mg/l | 6 mois | 7 mois | ||
| De 0.90 mg/l à 0.99 mg/l | 7 mois | 8 mois | ||
| De 1 mg/l à 1.09 mg/l | 8 mois | 9 mois | ||
| + de 1.09 mg/l | 9 mois | 10 mois | ||
Excès de vitesse :
| Excès de vitesse (articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route) |
Durée de la suspension |
Durée de la suspension | |
| Dépassement | Vitesse maximale autorisée | Vitesse maximale autorisée | |
| < ou = à 90km/h | 110 km/h | Excès de vitesse supérieur à 40km/h | |
| De 40km/h à 49km/h | 6 mois | 5 mois | Harmonisation à 6 mois |
| De 50km/h à 59 km/h | 6 mois | 6 mois | |
| De 60 km/h et plus | 6 mois | 6 mois | |
Refus de se soumettre aux épreuves ou vérifications de dépistages :
| Durée de la suspension | ||
| Avant le 3 février 2024 | Après le 3 février 2024 | Différence |
| 8 mois | 9 mois | + 1 mois |
Causer un accident grave sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants :
Le fait de causer un accident corporel ou mortel sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiant est une circonstance aggravante. La durée de la suspension de permis passe de 10 à 11 mois pour ce type d’infraction (accident corporel). La durée de suspension dans le cadre d’un accident mortel reste inchangée car déjà au maximum (12 mois).
L’introduction de nouvelles mesures :
Prévues par le Code de la route, trois nouvelles catégories de suspensions ont été introduites dans l’arrêté préfectoral pour faire face aux infractions suivantes à La Réunion :
- Introduction d’une suspension du permis pour l’infraction de refus d’obtempérer (6 mois, jusqu’à 12 mois en cas de conduite dangereuse)
- Introduction d’une majoration de 50%pour le cumul d’au moins 2 infractions graves concomitantes. Exemple : Une personne conduisant après un usage d’un produit stupéfiant (durée de suspension de permis de 6 mois) et commettant un excès de vitesse s’expose à une majoration de 50% de sa suspension de permis de conduire, soit 6 mois + 3 mois (50% de 6 mois) = 9 mois.
Ce qui reste inchangé :
Les durées de suspension de permis restent inchangées pour les infractions suivantes :
- Infractions commises simultanément à l’infraction d’usage du téléphone tenu en main : 2 mois
- Délit de fuite : 12 mois
- Conduite après usage d’un produit stupéfiant : 6 mois
- Antécédent pour la même infraction ou assimilée (récidive) : majoration de 50 % de la durée de suspension dans la limite de 12 mois