Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 16 rue Jean Moulin

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 27 SEPTEMBRE 2018

Aux termes d’un acte reçu par Maître Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaire associé à SAINT-PIERRE (REUNION) le 27septembre 2018, il a été constaté la notoriété acquisitive suivante :

SUR INTERVENTION DE :
1°) Monsieur Tessain Henri RANGGEH, demeurant à SAINT-PIERRE (97410), 38 rue Sainte Suzanne, SIDR Front de Mer.
Né à SAINT-PIERRE (97410), le 31 janvier 1943
De nationalité française.
Est présent à l’acte.

2°) Monsieur Joseph Christian VAUBRY, demeurant à SAINT-PIERRE (97410), 15 ruelle du Four à Chaux,
Né à SAINT-LOUIS (97450), le 6 juillet 1951.
De nationalité française.
Est présent à l’acte.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I Parfaitement connaître :

Monsieur Gélin Eugène BALMINE, en son vivant manœuvre maçon, et Madame Marie Edmée BONMALAIS, son épouse, demeurant à SAINT-PIERRE (97410),       16 rue Jean Moulin      .
Nés savoir :
Monsieur à LE TAMPON (97430)      , le 4 septembre 1935.
Madame à SAINT-PIERRE(RAVINE DES CABRIS) (97432), le 6 mai 1936.
Mariés à la Mairie de LE TAMPON (97430)       le 26 juillet 1958 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
     
Monsieur est deMonsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.

Décédés depuis savoir :
Monsieur à SAINT-PIERRE (97410), le 20 avril 1973.
Madame à SAINT-PIERRE (97410), le 20 mai 2004.

Précision étant ici faite que Madame Marie Edmée BONMALAIS était mariée en seconde noces de Monsieur André LABELLE.

II Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance:

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Monsieur Gélin Eugène BALMINE et Madame Marie Edmée BONMALAIS, son épouse, ont possédé, savoir :

{{Article UNIQUE
A SAINT-PIERRE (RÉUNION) (97410), 16 RUE JEAN MOULIN,}}

Une parcelle de terrain, d'une superficie apparente de 383m² d'après plan de bornage dressé par la SCP Joël DECLERCK, géomètre-expert à SAINT-PIERRE (Réunion), ensemble les constructions y édifiées consistant:
En une maison en dur sous tôle, édifiée depuis 2005 par Madame Dominique Fabienne BALMINE, à l'aide de ses deniers personnels, comprenant une chambre, une cuisine, une salle de bains, un WC.
En une maison en bois sous tôles édifiée depuis plus de trente ans, comprenant deux chambres, un salon, un WC. Et à l'extérieur: une cuisine en bois sous tôles qui a été démolie depuis. 

Figurant au cadastre :

Un extrait de plan cadastral est demeuré ci-annexé.
Que cette possession a eu lieu d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que Monsieur Gélin Eugène BALMINE et Madame Marie Edmée BONMALAIS sont décédés depuis.

Retrouvez toutes les informations dans le document joint.