Opération PROPRIE'TER, aménagement du quartier de Villèle à Saint-Paul_SEMADER
Mis à jour le 27/12/2023
La concession d'aménagement PROPRIE'TER confiée à la SEMADER par la ville de Saint-Paul formalise la volonté de la ville de régulariser le occupants sans titre qui ont édifié leur habitat sur de grandes entités foncières communales.
La procédure d'examen au cas par cas comprend notamment les étapes suivantes :
1. Publication du formulaire déclaré complet
Date de réception : 11/10/2023
Dossier complet le : 27/11/2023
N° d'enregistrement : F.974.12.P.00476
(formulaire CERFA non modifiable du fait d'une signature électronique).
2. Publication de la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement
(le projet sera soumis implicitement à évaluation environnementale après le 2 janvier 2024)