Mise en demeure de la société civile de construction vente (SCCV) La Distillerie de déposer une demande de dérogation "espèces protégées"
Mis à jour le 26/10/2023
La SCCV La Distillerie est mise en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L.411-2 du Code de l’environnement.