La présente consultation du public est diligentée pour recueillir son avis sur le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation, par la société COMPAGNIE LAITIÈRE DES MASCAREIGNES (CILAM), de ses installations de transformation de lait et de production de jus de fruits implantées Zone Industrielle n°2 – Allée Desserte, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.

La société COMPAGNIE LAITIÈRE DES MASCAREIGNES (CILAM) (SIREN 310 864 038) dont le siège social est situé 56 Quai Ouest 97400 Saint-Denis exploite sur la commune de Saint-Pierre une installation de transformation de lait et de préparation de jus de fruits dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°2011-1195 SG/DRCTCV du 3 août 2011.

Suite à un contrôle de l’inspection des installations classée l’arrêté n° 2022-2371 SG/SCOPP/BCPE du 17 novembre 2022 a mis en demeure la société de respecter les dispositions de l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale en transmettant au préfet les études de dangers et d’impact actualisées pour tenir compte des modifications suivantes :

- ajout d’un système de régénération des eaux acides et sodées : ces eaux sont traitées par ajout de floculant, décantation et filtration ;

- épandage des boues issues de la station d’épuration interne ;

- remplacement d’une ancienne ligne de conditionnement par une nouvelle ligne de conditionnement PET ;

- fonctionnement des deux chaudières en simultané et non plus alternativement ;

- changement des installations de production de froid ;

- augmentation de la consommation d’eau en raison de la diversification des productions induisant de plus nombreux lavages de lignes.

Par courrier du 3 juillet 2023 la société COMPAGNIE LAITIÈRE DES MASCAREIGNES (CILAM) a transmis au préfet une actualisation des études d’impacts et de dangers relatives aux activités de transformation de lait et de préparation de jus de fruits qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre. Cette transmission répond à l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 août 2011 et à l’article 1^er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2022.

Après examen des documents, les modifications apportées aux conditions d’exploitation ne sont pas considérées comme substantielles. Elles sont à considérer toutefois comme notables et il apparaît nécessaire de les encadrer par un arrêté préfectoral complémentaire. Dans ce cadre, le projet d’arrêté préfectoral doit faire l’objet d’une consultation du public dans les formes prévues à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.