Mise en demeure de la société Domaine de La Réunion de régulariser la situation adminstrative de l'opération de viabilisation de lots destinés à l'habitat individuel dénommée "les jardins de Marie"_Grande Ravine_Sainte-Suzanne
Mis à jour le 09/11/2023
Suite à un contrôle sur site réalisé par la police de l'eau qui a conduit au constat que des travaux sont menés sans la déclaration requise, l'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son projet sous peine de sanctions.