Voies réservées concernées par la phase pilote

Finalités du traitement

Les traitements de données ont pour finalité de faciliter la constatation, par les agents habilités par le service police responsable du traitement, des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. Dans le cas où l’infraction est constatée par l’agent, ce dernier dresse un procès-verbal électronique qui est transmis à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour être adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

Par ailleurs, certaines données, anonymes, sont utilisées aux fins d’établissement de statistiques sur l’usage de la voie réservée.

Base légale du traitement des données

La base légale du traitement des données des dispositifs d’aide à la constatation est l’article L.130-9-1 du code de la route. Le régime de traitement des données à caractère personnel est celui de la directive Européenne dite « Police Justice » traduite dans le titre III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données traitées

Les catégories de données suivantes sont traitées :

• Données relatives à la détection : nature, lieu, date et heure, voie contrôlée, nombre d’occupants ;
• Clichés concernant le véhicule et ses passagers permettant aux agents de vérifier l’infraction ;
• Données d’identification du véhicule : silhouette, catégorie (PL, VL, Taxi, 2 roues), numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
• Données techniques du véhicule issues du système d’immatriculation des véhicules et des certificats de qualité de l’air afin d’identifier les véhicules autorisés ;

Personnes concernées

Titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou locataire de longue durée de ce véhicule, conducteurs et passagers des véhicules.

Accédants ou destinataires des données

Ont accès à tout ou une partie des données traitées :

• Les agents du service de police en charge de la constatation
• Les autorités judiciaires.

Peuvent être destinataires des données traitées :

• La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
• Pour l’exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

Durée de conservation

• Les agents du responsable de traitement disposent de huit jours pour traiter les données de détection remontées par le système ; à l’issue de ce délai, toutes les données et clichés sont supprimés du dispositif.
• À l’issue du traitement par l’agent :

1. S’il n’y a pas d’infraction, toutes les données sont supprimées,
2. Si l’infraction est constatée par l’agent par procès-verbal, les données sont transmises à l’ANTAI ; pour les besoins de la procédure pénale, les données non transmises à l’ANTAI peuvent être conservées à des fins probatoires par le responsable de traitement pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le responsable de traitement supprime ces données dès qu’il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.

• Les données statistiques n’ont pas de durée limite de conservation.

Exercice des droits des personnes concernées

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de traitement sont exercés auprès du responsable de traitement dont les modalités de contact sont précisées sur le site Internet indiqué ci-dessous :

  www.reunion.gouv.fr/

Réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)         

Si vous estimez, après avoir contacté les services ci-dessus, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.