Mise en œuvre des dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
Dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT.
Des erreurs matérielles issues du processus de recodification ont été identifiées en lien avec la direction de la législation fiscale. Elles seront corrigées à l’occasion de la prochaine loi de finances.
D'une part, si certains montants des tarifs 2022 mentionnés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS apparaissent erronés, les tarifs 2022, 2023 et 2024 publiés sur le site collectivites-locales.gouv.fr sont bien applicables.
D’autre part, la faculté de majoration des tarifs anciennement prévue à l’article L. 2333-10 du CGCT, ouverte aux communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui appartiennent à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et à celles dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et qui appartiennent à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, n’a pas été recodifiée dans son intégralité. Elle reste cependant applicable, et cela quelle que soit la superficie des supports publicitaires.
Ces dispositions feront l’objet d’une recodification dans leur intégralité aux articles L. 454-60 (pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques), L. 454-61 (pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques) et L. 454-62 du CIBS (pour les enseignes).
Une FAQ Foire aux questions est à disposition des collectivités sur cette page dans le cadre de l’élaboration des délibérations relatives à la publicité extérieure pour l’année 2025.