Société d'Aménagement Salinoise (SAS) et M. Sébastien Michel BOYER
Mis à jour le 22/03/2023
Objet : Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, la Société d’Aménagement Salinoise (SAS) et M. Sébastien Michel Boyer, conjoints et solidaires, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets qu’ils exploitent au lieu-dit l’Hermitage-Les-Hauts Saint-Gilles-Les-Hauts, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, sur la parcelle cadastrée N° 0621 section DK.
Lieu : SAINT-PAUL