Mme Gisèle BARAU

Mis à jour le 22/03/2023

arrêté n° 2022 1346 /SG/SCOPP du 18 juillet 2022 rendant redevable d’une astreinte administrative Madame Gisèle BARAU , pour les installations qu’elle exploite ancienne RN1, 164 rue de la République sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, à partir de la notification du présent acte au titre du non-respect d’un arrêté de mise en demeure constaté le 07 septembre 2021 par l’inspection des installations classées